J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14839

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Arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800513A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn